La généralisation de la Facture Normalisée Électronique (FNE) à l'ensemble des contribuables ivoiriens, introduite par l'article 6 de l'annexe fiscale à la loi de Finances 2025, marque une étape majeure dans la modernisation fiscale de la Côte d'Ivoire. Comme pour toute réforme d'envergure, sa mise en œuvre a naturellement amené les entreprises à chercher des précisions sur certaines situations spécifiques.
L'une des plus fréquentes concernait les débours : ces frais qu'un prestataire engage au nom de son client, et que ce dernier lui rembourse à l'identique. Doit-on les inclure dans les lignes de facturation de la FNE ? Doit-on les traiter comme du chiffre d'affaires ? Attentive aux besoins des contribuables, la Direction Générale des Impôts a apporté des réponses claires dans une note de service publiée le 18 mai 2026.
Qu'est-ce qu'un débours, exactement ?
La DGI rappelle la définition posée depuis la note de service n° 024/MFB/DGI-DLCD du 1er juillet 2024 : un débours est une dépense engagée par un prestataire de services au nom et pour le compte de son client, dont le paiement incombe à ce dernier.
Exemple concret : un transitaire effectue le dédouanement d'une marchandise pour le compte d'un importateur. Il avance 850 000 FCFA de droits de douane auprès de l'administration douanière, puis refacture cette somme franc pour franc à son client, sans marge. Ce montant est un débours : il n'est pas la contrepartie d'un service du transitaire, c'est simplement de l'argent qui transitait par lui. Son vrai service — la gestion des formalités — est facturé séparément, lui avec TVA.
Le principe est simple : le prestataire n'est ici qu'un intermédiaire de paiement. Il n'a pas créé de valeur ajoutée sur ces sommes, donc elles n'entrent pas dans la base taxable.
Les 3 conditions pour que vos débours soient exonérés de TVA
La DGI est claire : les débours ne sont pas inclus dans la base TVA de la FNE, à condition que les trois critères suivants soient simultanément réunis.
Si l'une de ces trois conditions n'est pas satisfaite, les montants refacturés seront considérés comme un produit ou un chiffre d'affaires, et devront être portés sur la FNE conformément à l'article 358 du Code général des Impôts.
Ce que vous devez faire sur la plateforme FNE aujourd'hui
La DGI a également fourni des instructions pratiques pour l'enregistrement des débours dans le système actuel, dans l'attente de l'implémentation d'une rubrique dédiée. Voici la marche à suivre.
Dès que la DGI aura finalisé l'implémentation de la rubrique « débours » dans le système FNE, ces instructions seront mises à jour. Restez attentifs aux communications officielles.
Document officiel : téléchargez la note de service de la DGI sur le traitement des débours dans la FNE.
Télécharger la note de service DGI – Débours et FNE (PDF)